Au plus tard le 1er juin 2011, et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application du présent règlement, portant spécialement sur l’efficacité des entités désignées en application de l’article 2 ainsi que sur l’application pratique de l’article 3, point c), et de l’article 9. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter le présent règlement à l’évolution des systèmes de notification.
Règlement (CE) n° 1393/2007 · Article
Article 24
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02007R1393-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2007).
TexteRèglement (CE) n° 1393/2007
IntituléRéexamen
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (CE) n° 1393/2007
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02007R1393-20130701)
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