DEMANDE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION D’ACTES
[Article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007
relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1)]
No de référence:
1. ENTITÉ D’ORIGINE
1. 1. Nom:
1. 2. Adresse:
1. 2.1. Numéro/boîte postale et rue:
1. 2.2. Localité et code postal:
1. 2.3. Pays:
1. 3. Téléphone:
1. 4. Télécopieur (*):
1. 5. Adresse électronique (*):
2. ENTITÉ REQUISE
2. 1. Nom:
2. 2. Adresse:
2. 2.1. Numéro/boîte postale et rue:
2. 2.2. Localité et code postal:
2. 2.3. Pays:
2. 3. Téléphone:
2. 4. Télécopieur (*):
2. 5. Adresse électronique (*):
3. REQUÉRANT
3. 1. Nom:
3. 2. Adresse:
3. 2.1. Numéro/boîte postale et rue:
3. 2.2. Localité et code postal:
3. 2.3. Pays:
3. 3. Téléphone (*):
3. 4. Télécopieur (*):
3. 5. Adresse électronique (*):
(1) JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.
(*) Facultatif.
4. DESTINATAIRE
4. 1. Nom:
4. 2. Adresse:
4. 2.1. Numéro/boîte postale et rue:
4. 2.2. Localité et code postal:
4. 2.3. Pays:
4. 3. Téléphone (*):
4. 4. Télécopieur (*):
4. 5. Adresse électronique (*):
4. 6. Numéro d’identification/numéro de sécurité sociale/numéro d’organisation/ou équivalent (*):
5. MODE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION
5. 1. Selon la loi de l’État membre requis
5. 2. Selon le mode particulier suivant:
5. 2.1. Si ce mode est incompatible avec la loi de l’État membre requis, l’acte ou les actes devraient être signifiés ou notifiés conformément à la loi de cet État membre:
5. 2.1.1. Oui
5. 2.1.2. Non
6. ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER
6. 1. Nature de l’acte
6. 1.1. Judiciaire
6. 1.1.1. Acte introductif d’instance
6. 1.1.2. Décision
6. 1.1.3. Recours
6. 1.1.4. Autre
6. 1.2. Extrajudiciaire
6. 2. Date ou délai à partir de laquelle/duquel la signification ou la notification n’est plus requise (*):
… (jour) … (mois) … (année)
6. 3. Langue de l’acte:
6. 3.1. Original (BG, ES, CS, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV, autre):
6. 3.2. Traduction (*) (BG, ES, CS, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV, autre):
6. 4. Nombre de pièces:
7. UN EXEMPLAIRE DE L’ACTE DOIT ÊTRE RETOURNÉ AVEC L’ATTESTATION DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION [article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1393/2007]
7. 1. Oui (dans ce cas, l’acte doit être envoyé en double exemplaire)
7. 2. Non
(*) Facultatif.
1. Aux termes de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1393/2007, vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l’acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception. S’il ne vous a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, vous devez en informer cette entité en l’indiquant au point 13 de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes.
2. S’il n’est pas possible de faire aboutir la présente demande de signification ou de notification en l’état des informations ou des pièces transmises, vous êtes tenu, aux termes de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1393/2007, de vous mettre en relation par les moyens les plus rapides avec cette entité afin d’obtenir les informations ou les pièces qui font défaut.
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet:
Numéro de référence de l’entité d’origine:
Numéro de référence de l’entité requise:
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
[Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007
relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale]
Le présent accusé de réception doit être envoyé par les moyens de transmission les plus rapides, dans les meilleurs délais après la réception de l’acte et, en tout état de cause, dans les sept jours qui suivent la réception.
8. DATE DE RÉCEPTION
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet:
Numéro de référence de l’entité d’origine:
Numéro de référence de l’entité requise:
AVIS DE RETOUR DE LA DEMANDE ET DE L’ACTE
[Article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1)]
La demande et l’acte doivent être retournés dès réception.
9. MOTIF DU RETOUR:
9. 1. La demande ne rentre manifestement pas dans le champ d’application du règlement:
9. 1.1. L’acte n’est de nature ni civile ni commerciale
9. 1.2. La signification ou la notification n’est pas demandée d’un État membre vers un autre État membre
9. 2. Le non-respect des conditions de forme imposées rend la signification ou la notification impossible:
9. 2.1. L’acte est difficile à lire
9. 2.2. La langue utilisée pour compléter le formulaire est incorrecte
9. 2.3. L’acte reçu n’est pas une copie fidèle et conforme
9. 2.4. Autres (veuillez préciser):
9. 3. Le mode de signification ou de notification est incompatible avec la loi de l’État membre requis [article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007]
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet:
(1) JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.
Numéro de référence de l’entité d’origine:
Numéro de référence de l’entité requise:
AVIS DE RETRANSMISSION DE LA DEMANDE ET DE L’ACTE À L’ENTITÉ REQUISE COMPÉTENTE
[Article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007
relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1)]
La demande et l’acte ont été envoyés à l’entité requise suivante, territorialement compétente pour la signification ou la notification:
10. ENTITÉ REQUISE COMPÉTENTE
10. 1. Nom:
10. 2. Adresse:
10. 2.1. Numéro/boîte postale et rue:
10. 2.2. Code postal et localité:
10. 2.3. Pays:
10. 3. Téléphone:
10. 4. Télécopieur (*):
10. 5. Adresse électronique (*):
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet:
(1) JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.
(*) Facultatif.
Numéro de référence de l’entité d’origine:
Numéro de référence de l’entité requise compétente:
AVIS DE RÉCEPTION DE L’ENTITÉ REQUISE TERRITORIALEMENT COMPÉTENTE À L’ENTITÉ D’ORIGINE
[Article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007
relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1)]
Cet avis doit être envoyé par les moyens de transmission les plus rapides, dans les meilleurs délais après la réception de l’acte et, en tout état de cause, dans les sept jours qui suivent la réception.
11. DATE DE RÉCEPTION:
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet:
(1) JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.
Numéro de référence de l’entité d’origine:
Numéro de référence de l’entité requise:
ATTESTATION D’ACCOMPLISSEMENT OU DE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES
[Article 10 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1)]
La signification ou la notification est effectuée dans les meilleurs délais. S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, l’entité requise en informe l’entité d’origine [article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1393/2007]
12. ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION
12. 1. Date et adresse auxquelles la signification ou la notification a été accomplie:
12. 2. L’acte a été
12. 2.1. signifié ou notifié selon la loi de l’État membre requis, à savoir:
12. 2.1.1. délivré:
12. 2.1.1.1. au destinataire lui-même
12. 2.1.1.2. à une autre personne
12. 2.1.1.2.1. Nom:
12. 2.1.1.2.2. Adresse:
12. 2.1.1.2.2.1. Numéro/boîte postale et rue:
12. 2.1.1.2.2.2. Localité et code postal:
12. 2.1.1.2.2.3. Pays:
12. 2.1.1.2.3. Lien avec le destinataire:
Famille … employé … autre
12. 2.1.1.3. à l’adresse du destinataire
12. 2.1.2. notifié par les services postaux
12. 2.1.2.1. sans accusé de réception
12. 2.1.2.2. avec l’accusé de réception ci-joint
12. 2.1.2.2.1. du destinataire
12. 2.1.2.2.2. d’une autre personne
12. 2.1.2.2.2.1. Nom:
12. 2.1.2.2.2.2. Adresse
12. 2.1.2.2.2.2.1. Numéro/boîte postale et rue:
12. 2.1.2.2.2.2.2. Localité et code postal:
12. 2.1.2.2.2.2.3. Pays:
12. 2.1.2.2.2.3. Lien avec le destinataire:
Famille … employé … autre
(1) JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.
12. 2.1.3. signifié ou notifié selon un autre mode (veuillez préciser):
12. 2.2. signifié ou notifié selon le mode particulier suivant (veuillez préciser):
12. 3. Le destinataire de l’acte a été informé par écrit qu’il peut refuser de recevoir l’acte si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification.
13. INFORMATION DONNÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2 DU RÈGLEMENT (CE) no 1393/2007
Il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception.
14. REFUS DE L’ACTE
Le destinataire a refusé d’accepter l’acte en raison de la langue utilisée. L’acte est joint à la présente attestation.
15. MOTIF DU NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE L’ACTE
15. 1. Adresse inconnue
15. 2. Destinataire introuvable
15. 3. L’acte n’a pu être signifié ou notifié avant la date ou dans le délai indiqués au point 6.2.
15. 4. Autre (veuillez préciser):
L’acte est joint à la présente attestation.
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet: