Règlement (CE) n° 1393/2007 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1393/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1393/2007
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32007R1393)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 1393/2007EUR-Lex →

(4) Le 29 mai 2000, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Ledit règlement se fonde, pour l’essentiel, sur la convention.

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