(5) Le 1er octobre 2004, la Commission a adopté un rapport sur l’application du règlement (CE) no 1348/2000. Ce rapport conclut que, depuis son entrée en vigueur en 2001, l’application du règlement (CE) no 1348/2000 a, d’une manière générale, amélioré et accéléré la transmission et la signification ou la notification des actes entre les États membres, mais que, néanmoins, l’application de certaines dispositions dudit règlement n’est pas totalement satisfaisante.
Règlement (CE) n° 1393/2007 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1393/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1393/2007
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32007R1393)
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