Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02007R1394-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2007).
TexteRèglement (CE) n° 1394/2007
IntituléRéduction de la redevance relative à l’autorisation de mise sur le marché
RattachementCHAPITRE 6 — MESURES INCITATIVES
Règlement (CE) n° 1394/2007
CHAPITRE 6 — MESURES INCITATIVES
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 02007R1394-20190726)
Référencearticle 19 du règlement (CE) n° 1394/2007EUR-Lex →
1. Par dérogation au règlement (CE) no 297/95, la redevance relative à l’autorisation de mise sur le marché est réduite de 50 % si le demandeur est un hôpital ou une petite ou moyenne entreprise et peut prouver que le médicament de thérapie innovante concerné présente, au sein de la Communauté, un intérêt particulier pour la santé publique.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux redevances relatives aux activités menées par l’Agence au cours de la première année suivant l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de thérapie innovante.
3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables pendant la période transitoire fixée à l’article 29.
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