Règlement (CE) n° 1400/2007 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1400/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1400/2007
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32007R1400)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (CE) n° 1400/2007EUR-Lex →

(17) La Commission prend acte de l'engagement des autorités compétentes ukrainiennes de renforcer la surveillance de ce transporteur en vue d'accélérer la mise en œuvre correcte du plan de mesures correctrices.

Aller plus loin

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