(30) La Commission entend continuer à contrôler la mise en œuvre du plan de mesures de rectification à l'aide des rapports actualisés réguliers que les autorités albanaises sont convenues de soumettre. Les États membres entendent vérifier systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables par des inspections au sol effectuées sur les appareils de ces transporteurs.
Règlement (CE) n° 1400/2007 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1400/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1400/2007
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32007R1400)
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