(38) Entre-temps, les États membres entendent vérifier systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ces transporteurs aériens, et transmettre sans délai les résultats de ces inspections à la Commission. La Commission doit transmettre ces résultats tous les mois aux autorités compétentes russes.
Règlement (CE) n° 1400/2007 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1400/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1400/2007
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32007R1400)
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