Règlement (CE) n° 1400/2007 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1400/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1400/2007
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32007R1400)
RéférenceConsidérant 40 du règlement (CE) n° 1400/2007EUR-Lex →

(40) Les autorités compétentes bulgares ont soumis à la Commission des documents contenant des informations sur les mesures qu'elles ont prises après l'adoption des mesures visées aux considérants 38 et 39 du règlement (CE) no 787/2007.

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