(42) En ce qui concerne Heli Air, les autorités compétentes bulgares ont fait savoir que le transporteur sera en mesure d'exploiter tous les appareils de sa flotte de type LET L-410 dotés de tous les équipements de sécurité obligatoires (EGPWS et TCAS) et donc de garantir la sécurité d'exploitation dans la Communauté d'ici au 5 décembre 2007 au plus tard.
Règlement (CE) n° 1400/2007 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1400/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1400/2007
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32007R1400)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.