(43) La Commission prend acte de ces mesures et salue les efforts constants déployés par les autorités compétentes bulgares pour mieux exercer leurs responsabilités de surveillance. La Commission encourage les autorités compétentes bulgares à poursuivre leurs efforts dans ce sens. Elle continuera à superviser le processus avec l'aide de l'AESA et des États membres.
Règlement (CE) n° 1400/2007 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1400/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1400/2007
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32007R1400)
Aller plus loin
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