(2) Dans le cadre de la communication de la Commission — Feuille de route pour les EST du 15 juillet 2005, et conformément au programme de travail 2006-2007 de la DG SANCO concernant les EST du 21 novembre 2006, la Commission a adopté le règlement (CE) no 727/2007 du 26 juin 2007 modifiant les annexes I, III, VII et X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. Le règlement (CE) no 999/2001 ainsi modifié prévoit l'application de certaines mesures lorsque la présence d'une EST a été confirmée, et celle de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) exclue, dans une exploitation d'ovins ou de caprins.
Règlement (CE) n° 1428/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1428/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1428/2007
Versionacte d'origine du 04/12/2007 (CELEX 32007R1428)
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