(3) La structure du secteur des ovins et des caprins étant notoirement diverse à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CE) no 999/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 727/2007, a instauré la possibilité d'appliquer des politiques différentes moyennant l'établissement de règles harmonisées au niveau communautaire.
Règlement (CE) n° 1428/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1428/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1428/2007
Versionacte d'origine du 04/12/2007 (CELEX 32007R1428)
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