(5) Le 17 juillet 2007, dans l'affaire T-257/07 soumise au Tribunal de première instance des Communautés européennes, la France a intenté contre la Commission européenne un recours visant à l'annulation de certaines dispositions du règlement (CE) no 727/2007, en particulier les mesures à appliquer aux troupeaux infectés par une EST, ou, à titre subsidiaire, à l'annulation totale dudit règlement. Dans son ordonnance du 28 septembre 2007, le tribunal a suspendu, à titre de mesure provisoire, l'application des dispositions en question jusqu’au prononcé de l’arrêt au principal.
Règlement (CE) n° 1428/2007 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1428/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1428/2007
Versionacte d'origine du 04/12/2007 (CELEX 32007R1428)
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