(10) Les Pays-Bas ont demandé de modifier à l'annexe III la description des formations réglementées pour tenir compte de modifications introduites par la loi sur l'éducation et l'enseignement professionnel (loi WEB de 1996). Ces formations satisfont aux conditions prévues à l'article 13, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2005/36/CE.
Règlement (CE) n° 1430/2007 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1430/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1430/2007
Versionacte d'origine du 05/12/2007 (CELEX 32007R1430)
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