Version d'origine : acte du 10/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1456/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1456/2007
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R1456)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1456/2007EUR-Lex →
L’article 9 du règlement (CE) no 2377/2002 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, deuxième alinéa, le terme «lundi» est remplacé par «vendredi»;
b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Au plus tard le lundi suivant le dépôt des demandes de certificats, les autorités compétentes transmettent à la Commission par voie électronique, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, une communication notifiant chaque demande avec la quantité demandée, y compris les communications “néant”.»;
c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
Les certificats sont délivrés le quatrième jour ouvrable suivant la date limite de la communication visée au paragraphe 3.
Le jour de la délivrance des certificats d’importation, les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, les informations relatives aux certificats délivrés, visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1301/2006, avec les quantités totales pour lesquelles les certificats d’importation ont été délivrés.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.