(2) Il convient à cet égard de prévoir des règles communes harmonisées, pour tous ces contingents, pour ce qui concerne la date limite du dépôt des demandes des certificats d’importation en prévoyant que celle-ci soit dans tous les cas fixée au vendredi à 13 heures et de préciser les modalités de communication des informations par les États membres à la Commission.
Règlement (CE) n° 1456/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1456/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1456/2007
Versionacte d'origine du 10/12/2007 (CELEX 32007R1456)
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