(4) Concernant plus particulièrement le règlement (CE) no 955/2005, il convient de préciser que les dispositions applicables au document de transport et à la preuve de l’origine préférentielle, lors de la mise en libre pratique des produits, sont définies par le protocole IV annexé à la décision 2004/635/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant la conclusion d’un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part.
Règlement (CE) n° 1456/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1456/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1456/2007
Versionacte d'origine du 10/12/2007 (CELEX 32007R1456)
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