Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La demande de certificat d’importation porte sur une quantité égale à 25 tonnes au moins.
2. La demande de certificat d’importation est accompagnée des documents suivants:
a) le certificat d’exportation délivré par les autorités des PTOM, établi sur la base du modèle de formulaire figurant à l’annexe I, délivré par les organismes compétents pour la délivrance des certificats EUR 1;
b) la preuve que le demandeur a constitué une garantie dont le montant est égal à 12 EUR par 100 kilogrammes.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.