Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La demande de certificat et le certificat d’importation contiennent les mentions suivantes:
a) dans la case 7, le PTOM de provenance, et la mention «oui» est marquée d’une croix;
b) dans la case 8, le PTOM d’origine, et la mention «oui» est marquée d’une croix;
c) dans la case 20 du certificat, une des mentions figurant à l’annexe II.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.