Règlement (CE) n° 1498/2007 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1498/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1498/2007
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R1498)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 1498/2007EUR-Lex →

Les certificats d’importation sont valables à partir du jour de leur délivrance effective, au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.

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