(4) Il convient dès lors d’appliquer les règles posées par ledit règlement au règlement (CE) no 192/2002. Néanmoins, il convient d’adapter certaines règles pour prendre en compte les spécificités du commerce qui fait l’objet du règlement (CE) no 192/2002. Dans un souci de clarté et de rationalité, il convient d’abroger le règlement (CE) no 192/2002 et de le remplacer par un nouveau règlement.
Règlement (CE) n° 1498/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1498/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1498/2007
Versionacte d'origine du 18/12/2007 (CELEX 32007R1498)
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