(6) Afin d’assurer une gestion ordonnée, d’éviter des spéculations et de permettre des contrôles efficaces, il y a lieu de préciser les modalités détaillées de présentation des demandes de certificats et les documents que les intéressés doivent produire. Il convient d’appliquer à cet égard les principes du règlement (CE) no 1301/2006.
Règlement (CE) n° 1498/2007 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1498/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1498/2007
Versionacte d'origine du 18/12/2007 (CELEX 32007R1498)
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