(7) Il y a lieu de préciser les spécificités relatives au formulaire de demande de certificat d’importation des produits concernés et, pour assurer une gestion rigoureuse de ces importations, de prévoir l'intransmissibilité des droits découlant des certificats.
Règlement (CE) n° 1498/2007 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1498/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1498/2007
Versionacte d'origine du 18/12/2007 (CELEX 32007R1498)
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