Règlement (CE) n° 1498/2007 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1498/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1498/2007
Versionacte d'origine du 18/12/2007 (CELEX 32007R1498)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (CE) n° 1498/2007EUR-Lex →

(8) Il y a lieu également d’établir les règles relatives aux délais de présentation des demandes de certificat et de délivrance des certificats par les autorités compétentes des États membres,

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