Les États membres établissent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 31 décembre 2008 et lui notifient sans délai toute modification ultérieure de celles-ci.
Règlement (CE) n° 1523/2007 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1523/2007
IntituléSanctions
RattachementRèglement (CE) n° 1523/2007
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R1523)
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