(13) Toutefois, il convient de prévoir la possibilité de déroger, de manière limitée, à l'interdiction générale de mise sur le marché, d'importation dans la Communauté ou d'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant. Une telle dérogation concerne notamment la fourrure de chat ou de chien importée et mise sur le marché à des fins éducatives ou de taxidermie.
Règlement (CE) n° 1523/2007 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1523/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1523/2007
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32007R1523)
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