(14) Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables à la mise sur le marché, à l'importation ou à l'exportation de sous-produits animaux, y compris la fourrure de chat et de chien. Il convient dès lors de clarifier le champ d'application du présent règlement, qui devrait être le seul acte s'appliquant à la mise sur le marché, à l'importation ou à l'exportation de fourrure de chat et de chien à tous les stades de la production, y compris les pelleteries brutes. Néanmoins, le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux obligations qui découlent du règlement (CE) no 1774/2002 en ce qui concerne l'élimination de la fourrure de chat et de chien pour des raisons de santé publique.
Règlement (CE) n° 1523/2007 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1523/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1523/2007
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32007R1523)
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