Article considérant 18

(18) Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et assurent leur application. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. En particulier, les États membres qui saisissent des envois de fourrure de chat et de chien à la suite de l'application du présent règlement devraient adopter des législations autorisant la confiscation et la destruction de tels envois ainsi que la suspension ou le retrait des licences d'importation ou d'exportation délivrées aux négociants concernés. Il convient d'encourager les États membres à appliquer des sanctions pénales lorsque cette possibilité est prévue dans leur législation.