La validité des licences d'importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d'exportation et aux quantités indiquées dans les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes de la République du Kazakhstan, au vu desquelles ont été délivrées les autorisations d'importation.
Règlement (CE) n° 1531/2007 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1531/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1531/2007
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R1531)
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