Règlement (CE) n° 1531/2007 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1531/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1531/2007
Versionacte d'origine du 10/12/2007 (CELEX 32007R1531)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CE) n° 1531/2007EUR-Lex →

(10) Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de licences d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la confirmation que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question,

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