(9) L'application effective du présent règlement nécessite l'imposition par la Communauté d'une licence d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause.
Règlement (CE) n° 1531/2007 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1531/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1531/2007
Versionacte d'origine du 10/12/2007 (CELEX 32007R1531)
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