Avec effet au 1er juillet 2007, pour l’allocation de chômage visée à l’article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1245,73 EUR, la limite supérieure est fixée à 2491,48 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 1132,49 EUR.
Règlement (CE, Euratom) n° 1558/2007 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 1558/2007
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 1558/2007
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R1558)
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