(1) En vertu de l’article 12.1 des statuts du SEBC, le conseil des gouverneurs arrête les orientations et prend les décisions nécessaires à l’accomplissement des missions confiées à l’Eurosystème. Le conseil des gouverneurs est par conséquent compétent pour décider de l’organisation d’activités accessoires, comme l’achat de biens et de services, nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Eurosystème.
Décision (CELEX 32008D0017) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0017)
RattachementDécision (CELEX 32008D0017)
Versionacte d'origine du 17/11/2008 (CELEX 32008D0017)
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