(2) La législation communautaire relative aux marchés publics permet l’achat conjoint de biens et de services par plusieurs pouvoirs adjudicateurs. Ce principe est reflété au considérant 15 et à l’article 11 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, qui prévoient l’utilisation de certaines techniques de centralisation des achats.
Décision (CELEX 32008D0017) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0017)
RattachementDécision (CELEX 32008D0017)
Versionacte d'origine du 17/11/2008 (CELEX 32008D0017)
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