(6) Compte tenu des résultats des contrôles effectués par la Commission conformément aux règles vétérinaires communautaires et aux conditions d’octroi des participations financières communautaires, la totalité du montant des dépenses présentées ne peut être reconnue comme pouvant faire l’objet d’une participation financière de la Communauté.
Décision (CELEX 32008D0027) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0027)
RattachementDécision (CELEX 32008D0027)
Versionacte d'origine du 21/12/2007 (CELEX 32008D0027)
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