La convention, dans sa version modifiée par la présente décision, entre en vigueur, à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date d’entrée en vigueur de la convention, sans préjudice de son article 32, paragraphe 4.
Décision (CELEX 32008D0039) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0039)
RattachementDécision (CELEX 32008D0039)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0039)
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