(3) La convention a été complétée par un deuxième protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (ci-après dénommé «deuxième protocole du 19 juin 1997»), qui a été fait à Bruxelles le 19 juin 1997 mais qui n’est pas encore entré en vigueur.
Décision (CELEX 32008D0040) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0040)
RattachementDécision (CELEX 32008D0040)
Versionacte d'origine du 06/12/2007 (CELEX 32008D0040)
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