Article considérant 4

(4) En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles énumérés à l’annexe I de l’acte d’adhésion qui comprend, entre autres, la convention, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997. Les conventions et les protocoles énumérés à l’annexe I de l’acte d’adhésion de 2005 doivent entrer en vigueur à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie à la date fixée par le Conseil,