Version d'origine : acte du 20/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0055)
IntituléCollecte des données, évaluation et rapports
RattachementDécision (CELEX 32008D0055)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0055)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32008D0055)EUR-Lex →
1. L’autorité compétente chargée d’élaborer le rapport national annuel en application de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil collecte et évalue les résultats des études et les transmet à la Commission.
2. La Commission transmet les données nationales et l’évaluation visées au paragraphe 1 à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui les examine.
3. Les données et résultats nationaux sont rendus publics sous une forme garantissant la confidentialité.
Nota : JO L 325 du 12.12.2003, p. 31. Directive modifiée par la directive 2006/104/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).
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