(10) L’article 111 définit le contenu des demandes introduites en vue de l’adoption d’une décision concernant la dissémination volontaire d’un OGM.
L’article 111, paragraphe 1, dispose que: «Une demande introduite en vue de l’adoption d’une décision concernant une dissémination volontaire contient:»
L’article 111, paragraphe 2, dispose que: «Une demande introduite en vue de l’adoption d’une décision concernant une dissémination volontaire est accompagnée des documents suivants:»
1) une évaluation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés qu’il est prévu de disséminer […];
2) la documentation relative à l’élaboration de l’évaluation des risques […];
3) la documentation technique relative à la dissémination volontaire;
4) un programme d’action pour le cas où la dissémination volontaire présenterait des risques pour la santé des personnes ou des animaux ou pour la sécurité de l’environnement;
5) une certification du maire de la municipalité ou de la ville, attestant que le plan d’aménagement du territoire local prévoit la possibilité de disséminations volontaires, compte tenu de la nécessité de protéger l’environnement local, la nature et le paysage cultural de la zone concernée;
6) des déclarations écrites des propriétaires des exploitations voisines du lieu de la dissémination volontaire, dans lesquelles ceux-ci indiquent ne pas y être opposés;
7) une copie notariée du contrat couvrant la réalisation de la dissémination volontaire […];
8) un résumé de la demande.