(12) La Pologne a notifié à la Commission l’ensemble des dispositions de l’article 172. Sans préjudice des autres procédures officielles qui seront menées ultérieurement pour évaluer la conformité du reste de la loi à la législation communautaire, la Commission estime que toutes les dispositions de l’article 172 sont contraires à la directive 2001/18/CE.
Décision (CELEX 32008D0062) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
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