Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32008D0062)EUR-Lex →
(14) Étant donné son champ d’application, l’article 172, paragraphe 1, du projet de loi aura surtout des incidences sur:
— la culture des variétés de semences génétiquement modifiées autorisées au titre des dispositions de la partie C (articles 12 à 24) de la directive 2001/18/CE,
— la culture des variétés de semences génétiquement modifiées déjà autorisées en vertu des dispositions de la directive 90/220/CEE et notifiées désormais comme produits existants au titre des articles 8 et 20 du règlement (CE) no 1829/2003,
— la culture des variétés de semences génétiquement modifiées autorisées en vertu des dispositions du règlement (CE) no 1829/2003.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.