Décision (CELEX 32008D0062) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32008D0062)EUR-Lex →

(15) La note explicative concernant le projet de loi (pages 12 et 16-17) et le texte de la notification (pages 3-5) donnent des éclaircissements sur le projet de loi, sur ses incidences et sur sa conformité à la législation communautaire.

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