Décision (CELEX 32008D0062) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32008D0062)EUR-Lex →

(16) D’après la notification de la Pologne (pages 3-4) et la note explicative (page 12), les arguments ci-après plaident en faveur de l’existence d’«éléments liés aux conditions spécifiques» de l’État membre au sens de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE.

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