(2) Dans une lettre datée du 13 avril 2007, la Représentation permanente de la Pologne auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, les articles 111 et 172 d’un projet de loi concernant les organismes génétiquement modifiés, en tant que dérogations aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil [relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (ci-après dénommée «directive 2001/18/CE»)].
Décision (CELEX 32008D0062) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
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