(20) Ces propositions (à savoir le fait de subordonner la dissémination au consentement des propriétaires de parcelles agricoles voisines et aux dispositions des plans locaux d’aménagement du territoire) imposent des obligations supplémentaires aux postulants, mais n’excluent pas la réalisation de travaux impliquant la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement. L’approche restrictive adoptée en ce qui concerne la dissémination est également liée à la structure de l’agriculture polonaise, qui compte parmi les plus morcelées de la Communauté. Cette situation rend très difficiles non seulement la culture commerciale des plantes génétiquement modifiées, mais aussi la recherche d’emplacement sûrs pour les essais en plein champ.
Décision (CELEX 32008D0062) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
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