(27) La réticence des agriculteurs polonais est encore renforcée par l’absence de dispositions prévoyant une indemnisation en cas de pertes agricoles résultant du croisement incontrôlé entre variétés. Il n’existe à l’heure actuelle aucune disposition nationale relative à la coexistence entre les trois formes d’agriculture — agriculture conventionnelle, agriculture biologique et agriculture recourant à des plantes transgéniques. Le projet de loi soumis constitue la première tentative de réglementation dans ce domaine.
Décision (CELEX 32008D0062) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
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