(29) L’article 95, paragraphe 5, du traité CE s’applique aux nouvelles mesures nationales contenant des dispositions incompatibles avec celles d’une mesure d’harmonisation communautaire, qui sont motivées par la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de l’État membre, apparu après l’adoption de la mesure d’harmonisation, et qui sont justifiées par de nouvelles preuves scientifiques.
Décision (CELEX 32008D0062) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
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