Décision (CELEX 32008D0062) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32008D0062)EUR-Lex →

(31) La notification soumise par les autorités polonaises le 13 avril 2007 vise à obtenir l’autorisation d’introduire l’article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, et l’article 172 du projet de loi, dont la Pologne estime qu’ils constituent une dérogation à la directive 2001/18/CE.

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